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Fiche de révision — Droit du Travail
Synthèse dense · L2 AGE RH
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1 — Dates clés du droit du travail
| Date | Événement |
|---|---|
| 1791 | Décret d'Allarde + Loi Le Chapelier — liberté du travail, interdiction des corporations |
| 1841 | 1re loi sociale — travail des enfants limité (< 8 ans interdit) |
| 1864 | Loi Ollivier — droit de grève reconnu |
| 1874 | Création de l'Inspection du travail |
| 1884 | Loi Waldeck-Rousseau — liberté syndicale |
| 1906 | Repos hebdomadaire obligatoire (dimanche) |
| 1919 | Journée de 8 heures |
| 1927 | Création du Conseil de Prud'hommes (forme actuelle) |
| 1936 | Accords Matignon — 40h/sem, 2 sem congés payés, délégués du personnel |
| 1945 | Création de la Sécurité sociale + CE (comité d'entreprise) |
| 1946 | Préambule de la Constitution — droit au travail, droit de grève constitutionnel |
| 1950 | SMIG (ancienne du SMIC) + conventions collectives généralisées |
| 1956 | 3e semaine de congés payés |
| 1968 | Accords de Grenelle — hausse des salaires, section syndicale d'entreprise |
| 1973 | Loi sur le licenciement — cause réelle et sérieuse obligatoire |
| 1982 | Lois Auroux — 39h, 5e semaine CP, libertés dans l'entreprise, CHSCT |
| 2000 | Lois Aubry — passage aux 35 heures |
| 2008 | Rupture conventionnelle créée + réforme représentativité syndicale |
| 2017 | Ordonnances Macron — barème prud'homal, fusion IRP en CSE, accords d'entreprise renforcés |
2 — Sources du droit du travail
| Niveau | Sources | Exemples |
|---|---|---|
| Supra-étatiques | Normes internationales et européennes | OIT (conventions), CEDH, Traités UE, Directives européennes |
| Étatiques | Constitution, loi, règlement, jurisprudence | Constitution 1946/1958, Code du travail, décrets, arrêts Cass. |
| Professionnelles | Négociées ou unilatérales | Conventions collectives, accords de branche/entreprise, usages, règlement intérieur, contrat de travail |
Hiérarchie : norme supérieure > norme inférieure + principe de faveur (la norme la plus favorable au salarié s'applique)
3 — Contrat de travail
3 critères d'existence
- Prestation de travail — le salarié fournit un travail
- Rémunération — une contrepartie financière est versée
- Lien de subordination — pouvoir de direction, de contrôle et de sanction (critère déterminant)
4 caractéristiques
- Synallagmatique — obligations réciproques
- À titre onéreux — chaque partie reçoit une contrepartie
- À exécution successive — prestations répétées dans le temps
- Intuitu personae — conclu en considération de la personne du salarié
CDD vs CDI
| CDI | CDD | |
|---|---|---|
| Forme | Pas de forme obligatoire (peut être oral) | Écrit obligatoire |
| Durée | Indéterminée | 18 mois max (renouvellement compris), sauf exceptions |
| Motif | Aucun motif requis | Motif précis obligatoire (remplacement, surcroît, saisonnier…) |
| Fin | Licenciement, démission, rupture conv. | Terme prévu (+ prime précarité 10 %) |
| Principe | Contrat de droit commun | Exception — ne peut pourvoir un emploi permanent |
Période d'essai (CDI)
- Ouvriers/Employés — 2 mois
- Agents de maîtrise/Techniciens — 3 mois
- Cadres — 4 mois
- Renouvelable 1 fois si prévu par accord de branche + contrat
Clause de non-concurrence — 5 conditions de validité
- 1. Indispensable à la protection des intérêts légitimes
- 2. Limitée dans le temps
- 3. Limitée dans l'espace
- 4. Limitée à une activité spécifique
- 5. Assortie d'une contrepartie financière
4 — Principe de faveur
Règle
En cas de concurrence entre normes, la norme la plus favorable au salarié s'applique.
2 exceptions
- Principe de proximité (depuis 2004/2017) — l'accord d'entreprise peut prévaloir sur l'accord de branche, même moins favorable (sauf domaines verrouillés)
- Ordre public absolu — certaines règles (SMIC, durée max, sécurité…) sont impératives et ne peuvent être dérogées en défaveur du salarié
5 — Rupture du contrat
| Type | Initiative | Procédure | Indemnités | Chômage |
|---|---|---|---|---|
| Rupture conventionnelle | Accord mutuel | Entretiens + convention + homologation DREETS (15j) | Indemnité spécifique ≥ légale | Oui |
| Démission | Salarié | Volonté claire et non équivoque, préavis | Aucune (sauf solde de tout compte) | Non (sauf cas légitimes) |
| Résiliation judiciaire | Salarié (juge) | Saisine CPH, contrat continue pendant la procédure | Si prononcée : indemnités licenciement sans CRS | Oui (si prononcée) |
| Prise d'acte | Salarié | Rupture immédiate + saisine CPH | Si justifiée : = licenciement sans CRS ; si injustifiée : = démission | Oui (si justifiée) |
| Licenciement personnel | Employeur | Convocation + entretien + notification | Indemnité légale (si ≥ 8 mois ancienneté) | Oui |
| Licenciement économique | Employeur | Procédure renforcée (CSE, DREETS, PSE si ≥ 10 salariés) | Indemnité légale + CSP ou congé de reclassement | Oui |
6 — Licenciement
3 degrés de faute
- Faute simple — cause réelle et sérieuse → préavis + indemnités
- Faute grave — rend impossible le maintien → pas de préavis, pas d'indemnité de licenciement, mais congés payés
- Faute lourde — intention de nuire → idem faute grave + possibilité de dommages-intérêts pour l'employeur
Procédure — 3 étapes
- 1. Convocation — LRAR ou remise en main propre, 5 jours ouvrables avant l'entretien
- 2. Entretien préalable — exposé des motifs, écoute du salarié (assistance possible)
- 3. Notification — LRAR, minimum 2 jours ouvrés après l'entretien, motifs précis
Barème Macron (2017)
Plafond et plancher d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise.
5 sanctions disciplinaires (du plus léger au plus grave)
- 1. Avertissement
- 2. Blâme
- 3. Mise à pied disciplinaire
- 4. Rétrogradation / mutation
- 5. Licenciement
7 — Formules à connaître
Indemnité de licenciement
- Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Base de calcul : moyenne des 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable)
Préavis (durées légales CDI)
- < 6 mois ancienneté — fixé par convention ou usage
- 6 mois à 2 ans — 1 mois
- ≥ 2 ans — 2 mois
- Cadres : souvent 3 mois (convention collective)
Heures supplémentaires
- De la 36e à la 43e heure : +25 %
- À partir de la 44e heure : +50 %
- Contingent annuel : 220 h (sauf accord)